Assurance obligatoire pour les entrepreneurs

L’objectif sera-t-il atteint ?

Le 11 mai dernier, le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire des entrepreneurs a été voté au parlement fédéral. Celui-ci vise à une meilleure protection des consommateurs. L’objectif sera-t-il atteint ?

Une mise sur pied d’égalité

Le texte voté prévoit que tous les prestataires de services sur un chantier devront être assurés. Ce mécanisme permettra aux maîtres de l’ouvrage (ceux qui font construire) de ne plus se retrouver sans recours en cas de faillite d’une entreprise, mais de conserver la compagnie d’assurance de ce dernier comme interlocuteur pour les indemniser des dommages subis. Une mise sur pied d’égalité attendue depuis longtemps par les architectes pour qui l’obligation d’assurance est déjà bien ancienne.

La décennale en point de mire

La loi relative à la garantie décennale prévoit que si l’édifice construit périt en tout ou en partie, l’architecte et l’entrepreneur en sont responsables pendant une période de 10 ans. Le texte voté début mai, relatif à l’assurance obligatoire des différents intervenants, portera sur cette garantie décennale précisément. Il est regrettable pour le consommateur que les garanties visées par cette loi n’aient pas été étendues à tous les vices pouvant affecter le bâtiment durant 10 ans : problème de chauffage, décrochement des enduits, problèmes électriques, humidité, vices véniels…

Seulement pour les immeubles d’habitation

Second bémol au texte voté : après bien des discussions, le législateur a finalement réduit le champ d’application aux chantiers relatifs à des habitations individuelles (ou des appartements). Elle ne sera pas d’application lors de la construction de logements pour étudiant, de maisons de repos ou pour toute autre affectation.

Qui va payer cette assurance ?

En premier lieu, ce seront les entrepreneurs qui devront payer les primes à leurs assureurs. Au final, ne nous faisons pas d’illusions, ce seront les maîtres de l’ouvrage qui verront le prix de leurs chantiers augmenter. Selon le texte voté, la restriction d’assurance aux vices de stabilité permettra de réduire le coût à payer pour le maître de l’ouvrage. S’il est vrai qu’en fin de compte le coût de cette intervention sera supporté par le maître de l’ouvrage, il n’en reste pas moins qu’en cas de litige porté devant un expert ou un tribunal, cette assurance obligatoire des entrepreneurs pourrait limiter le débat à des discussions entre assureurs. Ce dispositif devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2018. Dans la pratique, rien ne vous empêche dès aujourd’hui d’imposer une assurance complète à votre entrepreneur, que ce soit pour couvrir la garantie décennale ou les vices plus légers.