Primes temporaires (sans audit) – Appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire en Wallonie

Points d’attention et procédure à suivre pour obtenir les primes

Dans cet article vous pouvez retrouver un aperçu des conditions qu’il faut remplir pour obtenir les primes temporaires,  à partir du 01/07/23  – appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire

Vous souhaitez installer, remplacer ou avez installé / remplacé votre appareil de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ?

La Wallonie vous propose une aide financière sous forme de prime.

Pour bénéficier des primes 2023, la facture de solde de vos travaux doit être datée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus. La demande de prime doit être introduite dans les 8 mois à dater de la date de la dernière facture de solde des travaux. Lorsque vous sollicitez plusieurs primes « Appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire », les factures finales doivent être datée de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de solde.

Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, la composition de votre ménage, les travaux que vous souhaitez faire.

Information complète disponible sur cette page ou dans la brochure : Bochure_chauffage.pdf

Les primes Appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire ne sont pas les seules primes en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l’ensemble des régimes de primes actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes – Site énergie du Service public de Wallonie.

Points d’attention

Les montants et les procédures, repris sur cette page, s’appliquent aux demandes de primes « Appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire » dont la facture de solde est postérieure au 1er juillet 2023.

Public cible

Citoyen

Être citoyen et être :

• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
• Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).

Ou être une association de copropriétaires.

Montant des primes temporaires – appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire

Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Néanmoins il sera toujours plafonné à 90% du montant TVAC des postes éligibles des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire » :

Pompe à chaleur pour la production exclusive d’eau chaude sanitaire 700 à 4.200 €, selon la catégorie de revenu

Chauffe-eau solaire 1.050 à 6.300 €, selon la catégorie de revenu

Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée 1.500 à 9.000 €, selon la catégorie de revenu

Chaudière biomasse 1.800 à 10.800 €, selon la catégorie de revenu

Poêle biomasse local 400 à 2.400 €, selon la catégorie de revenu

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui sont repris sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédant l’année d’introduction de votre demande de prime.

Comment calculer votre revenu de référence :

1. Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d’introduction de votre demande de prime ;
2. Ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 2e degré (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;
3. Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l’avant-dernière année complète précédant la date d’introduction de la demande de prime ;
4. Une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par :
   1. enfant à charge :
      • enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;
      • enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;
   2. membre du ménage reconnu en situation de handicap ;
   3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d’un lien de parenté allant jusqu’au 3e degré avec une des personnes composant le ménage ;
   4. enfant à charge reconnu en situation de handicap ;
   5. enfant pour lequel des allocations familiales d’orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;
   6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date d’introduction de la demande de prime ;
   7. votre parent jusqu’au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;
   8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu’elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu’au 3e degré.
5. Le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

• Catégorie de revenus (R1) :  Prime de base multipliée par 6 revenu inférieur ou égal à 24 600 euros
• Catégorie de revenus (R2) :  Prime de base multipliée par 4 revenu supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros
• Catégorie de revenus (R3) :  Prime de base multipliée par 3 revenu supérieur ou égal à 34 900,01 et inférieur ou égal à 46 200 euros
• Catégorie de revenus (R4) :  Prime de base multipliée par 2 revenu supérieur ou égal à 46 200,01 et inférieur ou égal à 104 400 euros
• Catégorie de revenus (R5) :  Prime de base multipliée par 1 revenu supérieur à 104 400 euros

Attention la majoration de la prime ne concerne pas les associations de copropriétaires. Ces dernières bénéficieront de la prime de base (catégorie de revenus R5).

Remarque : Vous êtes copropriétaires d’un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.

Exemple :

• Vous introduisez votre demande le 1er juillet 2023.
• Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023.
• Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021).
• Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.
• Vous obtenez votre revenu de référence.

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.

Le montant de votre prime sera limité à 90% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures.

Conditions

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

Être citoyen et être :

• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
• Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).

Ou être une association de copropriétaires.

Lorsque le logement est mis en location au moment de l’introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, la personne qui sollicite la prime s’engage à remplir une des conditions suivantes :

• mettre le logement à la disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS), d’une Société de Logement de Service Public (SLSP), d’une Association de Promotion du Logement (APL) pendant une durée minimale de 9 ans ;
• mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers, pendant une durée minimale de 5 ans.

Les conditions d’occupation ne s’appliquent pas aux associations de copropriétaires.

Conditions liées au logement concerné par les travaux :

Celui-ci doit:

• être situé en Région wallonne (hors communauté germanophone) ;
• être, à au moins 50%, destiné à l’habitation.

Conditions générales liées aux travaux :

• les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électronique ou de l’entreprise générale). Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez pas bénéficier des primes Appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
• ils doivent être réalisés et facturés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus.

Conditions spécifiques liées aux travaux :

• Travaux sur les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire

Accès à la profession : installation (chauffage, climatisation, sanitaire et gaz) : Type d’appareil 

• Chaudière biomasse (oui)
• Poêle biomasse « qui chauffe plusieurs pièces » (poêle hydro/poêle-chaudière ou poêle avec buses d’air chaud vers d’autres espaces) (oui)
• Poêle biomasse « qui produit de l’ECS (oui)
• Poêle biomasse « qui ne chauffe qu’une seule pièce » (et sans ECS) (non)
• PAC chauffage électrique réversible (oui)
• PAC combinée (production de chauffage et d’eau chaude sanitaire) électrique (réversible ou non) (oui)
• PAC chauffage électrique non-réversible (non)
• PAC au gaz (chauffage ou combinée) (oui)
• PAC ECS (oui)
• Chauffe-eau solaire (Certification Qualiwal inclut déjà les accès nécessaires)

Accès à la profession : activités électrotechniques

• Chaudière biomasse (non)
• Poêle biomasse « qui chauffe plusieurs pièces » (poêle hydro/poêle-chaudière ou poêle avec buses d’air chaud vers d’autres espaces) (non)
• Poêle biomasse « qui produit de l’ECS (non)
• Poêle biomasse « qui ne chauffe qu’une seule pièce » (et sans ECS) (non)
• PAC chauffage électrique réversible (oui)
• PAC combinée (production de chauffage et d’eau chaude sanitaire) électrique (réversible ou non) (oui)
• PAC chauffage électrique non-réversible (oui)
• PAC au gaz (chauffage ou combinée) (non)
• PAC ECS (non)
• Chauffe-eau solaire (Certification Qualiwal inclut déjà les accès nécessaires)

• pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, l’installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques ;
• Les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).

Procédure à suivre

A suivre dans l’ordre indiqué ci-dessous :

1. Réalisation des travaux :
   • Vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises, disposant des accès à la profession nécessaires ;
   • La facture de solde des travaux doit être datée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus ;
   • Lorsque vous sollicitez plusieurs primes « Appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire », les factures finales doivent être datée de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de solde ;
   • L’ensemble des factures doit être postérieure au 01/05/2022.
2. Introduction de la demande :
   • Dans les 8 mois de la facture de solde, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée à l’administration et au plus tard le 31 août 2026. Vous ne devez envoyer qu’une seule fois votre formulaire de demande de prime, accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires, à l’administration par voie postale (à l’adresse indiquée sur le formulaire). Cela afin d’éviter qu’une même demande nous arrive plusieurs fois ;
   • Une fois la demande de prime réceptionnée par l’administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours ;
   • Si votre dossier est complet et après analyse par l’administration, vous recevez votre prime ;
   • Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l’administration.

L’administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l’authenticité des informations fournies.

Formulaires

• Formulaire prime appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire 2023 (version pdf)
• Annexe appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire 2023 (version PDF)

Documents

• Brochure primes Chauffage/ECS 2023
• Liste chaudière biomasse pour les primes habitations
• Liste poêles biomasse éligibles pour les primes habitation
• Liste PAC chauffage éligibles pour les primes habitation
• Liste PAC ECS éligibles pour les primes habitation et prime Toiture et petits travaux sans audit
• Soltherm – Offre type 2014 – juin 2014
• Critères techniques – Prime temporaire chauffage et ECS 2023

Réglementation

12 MAI 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime d’aides accordées pour la réalisation d’investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement

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Pour toute info, conditions et procédure à suivre, visitez energie.wallonie.be

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