Le propriétaire et même le locataire d’une habitation peuvent demander une réduction du précompte immobilier selon les circonstances.
Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers. Il est dû par le propriétaire ou l’usufruitier (la personne qui détient la jouissance de l’habitation concernée). Il n’est dû qu’à partir du premier janvier de l’année qui suit la première occupation. Il ne peut être mis à charge du locataire.
Ce précompte équivaut à un pourcentage du revenu cadastral indexé de l’habitation. Il peut varier d’une commune à une autre. Il faut donc connaître le taux d’impôt régional, ainsi que les centimes additionnels provinciaux et communaux.
C’est l’addition des pourcentages imposés par les différents niveaux de pouvoir qui constitue le précompte à payer. Le contribuable peut retrouver ces données dans le détail sur son avertissement extrait de rôle.
Et quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction ?
- Soit il s’agit d’une habitation modeste. Le revenu cadastral est de moins de 745 €. Le propriétaire d’une habitation modeste peut bénéficier d’une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral de l’ensemble de ses biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 €. Cette réduction peut être portée à 50 % dans certains cas.
- Soit l’immeuble est occupé par une personne handicapée, soit l’occupant a des enfants à charge.
Explications :
Un chef de famille peut demander une réduction du précompte s’il a au moins deux enfants à charge, ou s’il a une personne handicapée à sa charge. Tous les enfants du ménage peuvent entrer en ligne de compte : les enfants nés de l’union ou les enfants que chaque conjoint aurait eus précédemment. Cette réduction est de 125€ par enfant en Région wallonne où elle est portée à 250 € pour toute personne handicapée à charge (handicap de 66% et plus).
La réduction est de 10% par enfant à Bruxelles. Et en cas de garde alternée après une séparation ? En Wallonie, les parents séparés qui hébergent leurs enfants de manière égalitaire peuvent demander à l’Administration le partage de la réduction pour enfant à charge.
Comment demander la réduction ?
Attention, la réduction n’est pas automatique : elle doit être demandée à l’administration. Il faut utiliser le formulaire adéquat de la recette des contributions du lieu où l’habitation est située. Il y a moyen de demander la restitution de la partie de précompte qui aurait fait l’objet de la réduction pour trois années en cours et les deux années précédentes.
Et les locataires ?
Il existe également une réduction pour les enfants ou pour les personnes handicapées à charge du locataire.
La procédure ?
La réduction doit être demandée par le propriétaire ou le gestionnaire des maisons sociales, mais ce sera le locataire qui devra en profiter. La réglementation est très claire : même si le contrat de bail prévoit le contraire, la réduction devra revenir au locataire, éventuellement sous forme de déduction du loyer. Si un propriétaire possède plusieurs immeubles, et si chacun des locataires remplit les conditions pour obtenir la réduction, il faudra introduire une demande séparée pour chaque précompte.
Il arrive parfois que le propriétaire oublie de demander la réduction. Alors, dans ce cas, le locataire pourra lui-même introduire la demande auprès de l’administration.
Attention, le précompte immobilier n’est jamais à la charge du locataire. Par contre, comme expliqué plus haut, la réduction qui sera accordée au propriétaire devra être déduite du montant de son loyer. Autrement expliqué, c’est le propriétaire qui paie le précompte immobilier, mais c’est son locataire qui bénéficie de la réduction.
FAQ – Réduire le précompte immobilier et le revenu cadastral
Qu’est-ce que le précompte immobilier ?
Le précompte immobilier est un impôt annuel dû par les propriétaires d’un bien immobilier. Il est calculé sur base du revenu cadastral du logement, qui correspond à la valeur locative théorique du bien.
Qu’est-ce que le revenu cadastral ?
Le revenu cadastral est une estimation administrative du revenu locatif annuel qu’un bien pourrait générer. Cette valeur sert de base pour calculer le précompte immobilier et certaines taxes liées à la propriété.
Peut-on réduire le précompte immobilier en Belgique ?
Oui, certaines réductions peuvent être accordées selon la situation du propriétaire ou du logement. Par exemple, certaines communes ou régions prévoient des réductions pour les familles nombreuses, les personnes en situation de handicap ou certains types de biens.
Comment demander une révision du revenu cadastral ?
Une révision du revenu cadastral peut être demandée lorsque la valeur du bien a changé de manière significative, par exemple après des travaux importants ou une transformation du bâtiment. La demande doit être introduite auprès de l’administration compétente.
Quels éléments influencent le revenu cadastral d’un bien ?
Plusieurs facteurs peuvent influencer le revenu cadastral : la surface habitable, la localisation du bien, son état général, le confort, ainsi que les équipements présents dans l’habitation.
Les travaux de rénovation peuvent-ils modifier le revenu cadastral ?
Oui, certains travaux peuvent entraîner une modification du revenu cadastral, notamment lorsqu’ils augmentent la valeur ou le confort du logement. Dans ce cas, l’administration peut procéder à une réévaluation.
L’essentiel à savoir :
- Le précompte immobilier est un impôt régional dû par le propriétaire ou l’usufruitier d’une habitation.
- Les propriétaires et locataires peuvent demander une réduction du précompte immobilier sous certaines conditions.
- Pour bénéficier d’une réduction, la habitation doit être modeste ou occupée par une personne handicapée ou des enfants à charge.
- La demande de réduction n’est pas automatique et doit être faite via un formulaire à l’administration.
- Les locataires peuvent également bénéficier d’une réduction, mais la demande doit être faite par le propriétaire.
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