Démolition-Reconstruction : nouvelle législation

Démolition-Reconstruction : nouvelle législation à partir de 2021

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction de la TVA ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain sur lequel il y a un bien en mauvais état ou qui ne correspond simplement plus à vos exigences ? Il est peut-être temps d’envisager un projet de démolition-reconstruction, d’autant plus que la législation en la matière est très intéressante, vous permettant de bénéficier d’un taux de TVA de 6%.

Soucieuse de vous informer au mieux, Sibomat vous éclaire sur les conditions de la nouvelle législation.
Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de TVA de 6% était uniquement réservé à 32 centres urbains* en Belgique.
Depuis le 01 janvier 2021, le taux de TVA de 6% est étendu à l'ensemble du territoire belge et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction de la TVA ?

• Concernant le bâtiment à abattre, il peut s’agir d’une maison, mais aussi d’une ferme, d’un entrepôt, d’un immeuble de bureaux, d’un garage, d’un espace commercial, d’un hangar, etc.

• L’ancien bâtiment et la nouvelle habitation ne doivent pas nécessairement se trouver exactement au même endroit, mais sur le même terrain.

• La démolition doit être totale ou assimilée.

• La démolition et la reconstruction doivent être effectuées par la même personne.

• Si il s’agit d’une habitation pour usage mixte :

- Le logement principal doit être occupé par le propriétaire : la partie privée doit être plus grande que la partie économique.
- >50% d’usage professionnel : 21% sur la totalité des travaux
- <50% d’usage professionnel : 6% sur la totalité des travaux

Quelles sont les restrictions pour la nouvelle législation ?

Par rapport aux 32 centres urbains, il existe de nouvelles restrictions.

La nouvelle mesure concerne trois situations différentes :

• la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne physique qui occupera lui-même le nouveau logement. La maison doit donc servir de domicile et le propriétaire doit continuer à y vivre pendant au moins 5 ans après l'achèvement des travaux. Il ne pourra pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l’étranger, ni son conjoint. La surface habitable maximale peut être de 200 m² pour une maison. La surface habitable est calculée en additionnant les surfaces de toutes les pièces à vivre. Les pièces à vivre ne doivent être comptées que si elles ont une superficie minimale de 4m2 et une hauteur minimale au-dessus du sol fini de 2m.

• la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne morale ou physique qui louera le nouveau logement dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans.

• la fourniture d'un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur qui est une personne morale ou physique qui vendra le logement.
Attention, comme cette nouvelle législation s’ajoute à l’ancienne, il est encore possible dans les 32 centres urbains de démolir un ancien bâtiment et de reconstruire sans qu’il ne s’agisse d’une habitation propre et unique. Dans ce cas, le logement peut également mesurer plus de 200m2.

Qu'est-ce qui n'est pas éligible à la réduction de la TVA?
La réduction de la TVA ne s'applique qu'à la démolition et aux superstructures elles-mêmes. Le travail de l'architecte, de l'ingénieur ou du coordinateur de sécurité reste donc soumis à une TVA de 21%.
Les travaux ultérieurs sont exclus de la réduction de la TVA:

• les travaux en état d'immeuble et autres actes immobiliers qui ne concernent pas le logement proprement dit, tels que les travaux de construction, le jardinage et la pose de clôtures.
• les travaux dans les biens immobiliers et autres actes immobiliers concernant les éléments ou parties d'éléments de piscines, saunas, terrains de minigolf, courts de tennis et installations similaires
• le nettoyage total ou partiel d'un logement

Si vous souhaitez démolir et reconstruire, n’hésitez pas à confier votre projet à Sibomat, nous nous ferons un plaisir de vous épauler.
Un conseiller en construction vous indiquera également comment soumettre votre déclaration de démolition-reconstruction auprès des autorités compétentes.

*Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Malines, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing, Liège, Louvain, Bruges, Courtrai, Roulers, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur, Ixelles, Uccle, Etterbeek, Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et Forest

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