Après de nombreuses relectures, la loi concernant l’assurance obligatoire pour les entrepreneurs a été publiée au Moniteur.
Comme c’était déjà le cas pour les architectes, à partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs devront également assurer leur responsabilité décennale.
Différents cas sont prévus par le législateur. Le point sur la question.
Aujourd’hui, en cas de problème sur votre chantier, le plus gros risque consiste à voir l’entreprise tomber en faillite en cas de décision judiciaire qui lui serait défavorable.
Cela implique que le maître de l’ouvrage (celui qui fait construire) risque de se retrouver avec un chantier non terminé, généralement affecté de malfaçons et un procès à payer, sans possibilité de recours envers une entreprise qui a disparu…
Limitée à la responsabilité décennale des habitations contrôlées par un architecte
La loi qui a été votée contient trois limites. Premièrement, cette assurance s’applique aux habitations et à la construction des appartements.
Deuxièmement, elle concerne les problèmes liés à la responsabilité décennale, c’est-à-dire, aux problèmes liés à la stabilité et à la solidité du bâtiment ou susceptibles de mettre celles-ci en péril. L’interprétation de cette définition est sujette, encore aujourd’hui à de nombreux débats juridiques, notamment concernant les problèmes d’infiltrations qui selon le mode constructif peuvent être, ou ne pas être, sujets à mettre la stabilité du bien en péril.
Et enfin, cette loi ne s’applique qu’aux travaux pour lesquels l’intervention d‘un architecte est obligatoire.
Un montant minimum
À partir du 1er juillet 2018, le montant minimum de la couverture que les entrepreneurs et ses sous-traitants devront assurer est de la valeur de reconstruction du bien concerné si celle-ci est inférieure à 500.000 €. Dans le cas contraire, la valeur assurée devra être de minimum 500.000 €.
Une assurance à prouver dès le début du chantier
Dans la pratique, l’entreprise devra, avant de commencer les travaux, présenter une attestation d’assurance au maître de l’ouvrage (celui qui fait construire), ainsi qu’à l’architecte.
En l’absence de celle-ci, l’entreprise risque des poursuites pénales et une amende entre 208 € à 80.000 €.
En discussion depuis de nombreuses années, cette loi met fin à l’inégalité juridique qui existait actuellement entre les architectes et les entrepreneurs.
Si les premiers peuvent s’en réjouir, les seconds la voient dans un premier temps comme une contrainte administrative complémentaire, qui s’ajoute à la déclaration ONSS de début de chantier et à la transmission du plan de sécurité au coordinateur sécurité santé dont le coût se répercutera dans de nombreux cas sur le prix des chantiers.
