Primes « Toiture et petits travaux » (sans audit) en Wallonie

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir les primes « toiture et petits travaux » ?

Dans cet article vous pouvez retrouver un aperçu des primes « toiture et petits travaux :

• Quelle prime pour réfection toiture, primes (sans audit) pour l’isolation et les autres travaux de toiture ?
• Quelles sont les primes offertes pour la rénovation, primes (sans audit) pour les travaux de rénovation des murs extérieurs ?
• Quelles sont les primes pour changer les fenêtres, primes (sans audit) pour les travaux de rénovation des fenêtres & portes ?
• Quelles sont les primes offertes pour la rénovation, primes (sans audit) pour les travaux de rénovation du sol ?
• Quelles sont les primes du bâtiment, primes (sans audit) pour les travaux de ventilation ?
• Quelles sont les primes pour changement de chauffage, primes (sans audit) pour chauffage & eau chaude ?
• Quelles sont les primes de la Région wallonne, primes (sans audit) pour les techniques intelligentes & renouvelables

En bref

Vous souhaitez rénover votre toiture ?

Votre logement a besoin de rénovations légères ?

Vous souhaitez entreprendre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement ?

La prime Toiture et petits travaux est faite pour vous ! Elle vous permettra de procéder à la rénovation complète de votre toiture ou de réaliser de petits travaux.

Toutes vos factures doivent être postérieures au 1er mai 2022.

Information complète disponible sur cette page ou dans la brochure reprise dans la section Documents.

La prime Toiture et petits travaux n’est pas la seule prime en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l’ensemble des régimes de primes actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes – Site énergie du Service public de Wallonie.

Points d’attention

• Certains travaux (voir la liste des travaux concernés dans le paragraphe expliquant le montant des primes) requièrent une visite préalable d’un estimateur du SPW Logement. Ne commencez donc pas vos travaux avant cette visite si celle-ci est requise (formulaire de demande de passage d’un estimateur disponible dans la section Formulaires).
• Vous pouvez réaliser certains travaux vous-même (voir la liste des travaux concernés dans la section expliquant le montant des primes), d’autres doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, ayant les accès à la profession requis dans certains cas.
• Tous les 24 mois, vous pouvez solliciter une prime pour la réalisation de 5 travaux de rénovation et 5 travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Pour les factures de solde antérieures au 1er novembre 2022 (plus d’application)

• Excepté pour les travaux relatifs à la toiture, le montant de la facture des postes éligibles est supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 3000€ HTVA ;
• Si vous réalisez plusieurs travaux, ce plafond ne doit pas s’entendre comme s’appliquant au total des factures des travaux mais bien à chaque poste de travaux repris dans la liste ci-dessous (voir section expliquant le montant des primes) ;
• Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 80 % du montant des factures HTVA de chaque poste de travaux ;
• Votre demande devra être introduite dans les 4 mois de votre facture de solde du dernier travail.

Pour les factures de solde postérieures au 1er novembre 2022

• Excepté pour les travaux relatifs à la toiture, le montant de la facture des postes éligibles est supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 6000€ TVAC ;
• Si vous réalisez plusieurs travaux, ce plafond ne doit pas s’entendre comme s’appliquant au total des factures des travaux mais bien à chaque poste de travaux repris dans la liste ci-dessous (voir section expliquant le montant des primes) ;
• Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 90 % du montant des factures TVAC de chaque poste de travaux ;
• Votre demande devra être introduite dans les 8 mois de votre facture de solde du dernier travail.

Public cible

Citoyen

Être citoyen et être :

• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
• Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).

Ou être une association de copropriétaires.

Montant de la prime

Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. .

Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours plafonné à 90% du montant TVAC des postes éligibles des factures.

Pour les factures antérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours plafonné à 80% du montant HTVA des postes éligibles des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Toiture et petits travaux » :

Toiture

• Isolation thermique du toit ou des combles par entrepreneur 10 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 30 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation thermique du toit ou des combles par le demandeur* 4 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 9 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation thermique du toit ou des combles au moyen d’un isolant biosourcée par entrepreneur*** 14 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 40 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation thermique du toit ou des combles au moyen d’un isolant biosourcée par le demandeur*/*** 5 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 13 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Remplacement de la couverture*/** 6 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 10 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Appropriation de la charpente*/** 250 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 10 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Remplacement des dispositifs d’évacuation des eaux pluviales */** 100 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 10 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Murs

• Infiltration (mur extérieur)*/** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Humidité ascensionnelle (pied de mur)*/** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Renforcement des murs instables*/** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Sols

• Remplacement des supports des aires de circulation (ex: gîtage, hourdis, dalle béton armé, etc.)*/** 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Menuiseries extérieures

• Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages 25 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 65 €/m² (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Amélioration des rendements des inst. de chauffage

• Isolation des conduites de chauffage et de ses accessoires hors du volume protégé 60 €/logement (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 85 €/logement (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Installation de circulateurs à vitesse variable pour le chauffage 24 €/circulateur (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 35 €/circulateur (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
  max. 3 logements(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Installation de circulateurs à vitesse variable pour le chauffage140 €/circulateur (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 190 €/circulateur (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
  min. 4 logements(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation d’un ballon de stockage de chauffage ≤500l 35 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 50 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation d’un ballon de stockage de chauffage >500 l60 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 85 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Remplacement d’un ballon de stockage d’un système de chauffage ≤500l 70 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 100 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Remplacement d’un ballon de stockage d’un système de chauffage >500l 120 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 170 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Placement de vannes thermostatiques min. 5 vannes : 35€ + 7€/vanne supplémentaire (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et min. 5 vannes : 50€ + 10€/vanne supplémentaire (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Placement d’un thermostat d’ambiance 30€ (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 40€ (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Chauffage et eau chaude

• Installation d’une pompe à chaleur pour la production exclusive d’eau chaude sanitaire 500 €/appareil (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 700 €/appareil (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Amélioration des rendements des inst. d’eau chaude sanitaire

• Isolation d’un ballon de stockage pour l’eau chaude sanitaire ≤500l 35 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 50 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation d’un ballon de stockage pour l’eau chaude sanitaire >500l 60 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 85 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Remplacement d’un réservoir de stockage pour l’eau chaude sanitaire ≤500 l85 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 120 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Remplacement d’un réservoir de stockage pour l’eau chaude sanitaire >500l 130 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 180 €/ballon (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation des conduites d’une boucle de circulation d’eau chaude sanitaire et ses accessoires (installation collective) 35 €/logement (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 50 €/logement (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Isolation d’un échangeur à plaques externe 60 €/échangeur (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 85 €/échangeur (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Système de ventilation

• Installation d’un système centralisé de ventilation mécanique simple flux complète 500 €/installation (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 700 €/installation (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Installation d’un système de ventilation mécanique simple flux qui assure la ventilation d’une partie des espaces du logement 180 €/appareil (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 200 €/appareil (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Installation d’un système de ventilation mécanique double flux qui assure la ventilation d’une partie des espaces du logement 360 €/appareil (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 400 €/appareil (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Salubrité

• Travaux de nature à éliminer la mérule*/** 350€ (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Travaux de nature à éliminer le radon* 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

• Mise en conformité de l’installation d’électricité* 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 800 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Mise en conformité de l’installation de gaz* 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Mise en conformité de l’éclairage naturel*/** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022
• Mise en conformité de la ventilation*/** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Mise en conformité de la hauteur sous plafond*/** 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Remplacement pour mise en conformité d’un escalier intérieur*/** 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Installation/mise en conformité d’une toilette*/** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 €(travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Installation d’un premier point d’eau potable sur un évier dans la cuisine */** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Installation d’une première salle d’eau*/** 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines* 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction ou démolition des souches existantes et accessoires* 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)
• Installation d’un système d’égouttage des eaux usées * 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures < au 1/11/2022) et 350 € (travaux montant de base catégorie de revenus R5 factures > au 1/11/2022)

Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à votre catégorie de revenus.

* Travaux réalisables en main d’œuvre personnelle

** Visite préalable d’un estimateur public obligatoire (SPW Logement)

*** Tous les isolants mis en œuvre doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des isolants mis en œuvre (mesurée selon la norme prEN 167828-2:2018) doit être supérieure ou égale à 70%.

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l’avertissement-extrait de rôle de la dernière année complète précédant la demande de prime.

Comment calculer votre revenu de référence :

1. Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d’enregistrement de votre demande de prime ;
2. Ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 2e degré (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;
3. Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l’avant dernière année complète précédant la date de la demande de prime ;
4. Une fois le total obtenu, déduisez 5.000 euros par :
   1. Enfant à charge :
      • Enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;
      • Enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;
   2. Membre du ménage reconnu en situation de handicap ;
   3. Personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d’un lien de parenté allant jusqu’au 3e degré avec une des personnes composant le ménage ;
   4. Enfant à charge reconnu en situation de handicap ;
   5. Enfant pour lequel des allocations familiales d’orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;
   6. Enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la demande de prime ;
   7. Votre parent jusqu’au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;
   8. Toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu’elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu’au 3e degré.
5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

• Catégorie de revenus (R1) :  Prime de base multipliée par 6 (revenu inférieur ou égal à 23 000 euros < 2022 et inférieur ou égal à 24 600 euros > 01/01/2023
• Catégorie de revenus (R2) :  Prime de base multipliée par 4 (revenu supérieur ou égal à 23 000,01 et inférieur ou égal à 32 700 euros < 2022 et supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros > 01/01/2023
• Catégorie de revenus (R3) :  Prime de base multipliée par 3 (revenu supérieur ou égal à 32 700,01 et inférieur ou égal à 43 200 euros < 2022 et supérieur ou égal à 34 900,01 et inférieur ou égal à 46 200 euros > 01/01/2023
• Catégorie de revenus (R4) :  Prime de base multipliée par 2 (revenu supérieur ou égal à 43 200,01 et inférieur ou égal à 97 700 euros < 2022 et supérieur ou égal à 46 200,01 et inférieur ou égal à 104 400 euros > 01/01/2023
• Catégorie de revenus (R5) :  Prime de base multipliée par 1 (revenu supérieur à 97 700 euros < 2022 et supérieur à 104 400 euros > 01/01/2023

Attention la majoration de la prime ne concerne pas les associations de copropriétaires. Ces dernières bénéficieront de la prime de base (catégorie de revenus R5).

Remarque : Vous êtes copropriétaires d’un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.

Exemple :

• Vous introduisez votre demande le 1er juillet 2023.
• Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023.
• Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021).
• Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.
• Vous obtenez votre revenu de référence.

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.

/!\ attention, veillez à vous référer à la bonne colonne du tableau ci-dessus en fonction de la date d’introduction de votre demande prime.

Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, le montant de votre prime sera limité à 90% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures.

Pour les factures antérieures au 1er novembre 2022, le montant de votre prime sera limité à 80% du montant HTVA des postes éligibles repris dans les factures.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir les primes « toiture et petits travaux » ?

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

Être citoyen et être :

• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
• Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).

Ou être une association de copropriétaires.

Lorsque le logement est mis en location au moment de l’introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, la personne qui sollicite la prime s’engage à remplir une des conditions suivantes :

• mettre le logement à la disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS), d’une Société de Logement de Service Public (SLSP), d’une Association de Promotion du Logement (APL) pendant une durée minimale de 9 ans ;
• mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers, pendant une durée minimale de 5 ans.

Les conditions d’occupation ne s’appliquent pas aux associations de copropriétaires.

Conditions liées au logement concerné par les travaux :

• Être situé en Région wallonne (hors communauté germanophone) ;
• Être âgé d’au moins 15 ans à la date de la demande de prime ;
• Être, à au moins 50 %, destiné à l’habitation.

Conditions générales liées aux travaux :

• certains travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électronique ou de l’entreprise générale). Pour certains travaux, l’entrepreneur doit également disposer des accès à la profession requis spécifique ;
• certains travaux peuvent être réalisés en main d’œuvre personnelle (cf. section Montant de la prime) ;
• pour bénéficier des montants de primes en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er juillet 2023 :
  • toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;
  • les factures de solde de l’ensemble des travaux, objet de la demande de prime, doivent dater de maximum 2 ans ;
  • l’ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date du rapport d’estimateur s’il est requis ;
  • la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois de la facture de solde du dernier travail.
• pour bénéficier des montants de primes en vigueur à partir du 1er juillet 2023 :
  • toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;
  • la dernière facture de solde doit être postérieure au 1er novembre 2022 ;
  • les factures de solde de l’ensemble des travaux, objet de la demande de prime, doivent dater de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de solde ;
  • l’ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date du rapport d’estimateur s’il est requis ;
  • la demande de prime doit être introduite dans les 8 mois de la facture de solde du dernier travail.

Conditions spécifiques liées aux travaux :

• Travaux de toiture
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou dans le cas des couvertures métalliques, de l’accès à la profession pour les activités de type « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles) ;
  • pour les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles, le coefficient de résistance thermique R de l’isolant, objet de la demande de prime, doit être supérieur ou égal à 5,00 m²K/W.
• Travaux sur les murs
  • pour l’assèchement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou les accès nécessaires selon la nature des travaux réalisés ;
  • pour le renforcement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre ».
• Travaux sur les sols
  • pour le remplacement des supports des aires de circulation, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre ».
• Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Menuiserie et de la vitrerie » ;
  • les menuiseries remplacées, c’est-à-dire les portes et châssis, respectent un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) inférieur ou égal à 1,50 W/m2K, déterminé conformément à l’annexe B1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
  • les éléments transparents ou translucides placés dans les menuiseries extérieures respectent un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,10 W/m2K et déterminé conformément au marquage CE, c’est-à-dire pour le vitrage, calculé selon la norme NBN EN 673 ;
  • les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002.
• Installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire
  • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents) ;
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du gaz » et dans certain cas de type « Électrotechnique » (Cf. notice « Critères techniques et pièces justificatives » disponible dans la section Documents) ;
• Systèmes de ventilation
  • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillés dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).
• Mérule et Radon
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;
  • pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l’autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI).
• Conformité électricité
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Électrotechnique » ;
  • lorsque des travaux ont été réalisés sur l’installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.
• Conformité gaz
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire » ;
  • lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l’entrepreneur s’il dispose de l’habilitation gaz, label CERGA, si ce dernier a réalisé l’entièreté de l’installation.
• Eléments de salubrité liés au code du Logement :

• Mise en conformité de l’éclairage naturel
• Mise en conformité de la ventilation
• Mise en conformité de la hauteur sous plafond
• Remplacement pour mise en conformité d’un escalier intérieur
• Installation/mise en conformité d’une toilette
• Installation d’un premier point d’eau potable sur un évier dans la cuisine
• Installation d’une première salle d’eau
• Sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines
• Gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction ou démolition des souches existantes et accessoires
• Installation d’un système d’égouttage des eaux usées
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;
  • les critères sont définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement.

Procédure à suivre

A suivre dans l’ordre indiqué ci-dessous :

1. Visite préalable de l’estimateur du SPW Logement : pour certains travaux (voir la liste des travaux concernés dans la section Montant de la prime), la visite préalable de l’estimateur du SPW Logement est indispensable avant de les réaliser. Le formulaire de demande de passage d’un estimateur est disponible dans la section Formulaires et peut être envoyé soit par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire soit à l’adresse mail rehabilitation.log.dgo4@spw.wallonie.be.
2. Réalisation des travaux : vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises ou vous les réalisez vous-même vos travaux (voir section Montant de la prime). L’ensemble de vos factures doit être postérieur au 1er mai 2022.
3. Introduction de la demande :
   • Pour bénéficier des montants de primes en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er juillet 2023, la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois de la facture de solde du dernier travail.
   • Pour bénéficier des montants de primes en vigueur à partir du 1er juillet 2023, la demande de prime doit être introduite dans les 8 mois de la facture de solde du dernier travail.
   • Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, complété et signé, accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires soit par voie postale (à l’adresse indiquée sur le formulaire) soit via le formulaire électronique signé électroniquement (https://monespace.wallonie.be).

Une demande de prime peut concerner un ou plusieurs travaux. Si vous envoyez une demande pour plusieurs travaux, un seul formulaire suffit.

• Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
• Si votre dossier est complet et après analyse par l’administration, vous recevez votre prime.
• Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l’administration.

L’administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l’authenticité des informations fournies.

Formulaires

• Demande de visite d’un estimateur préalable aux travaux (version électronique) – Uniquement pour les travaux explicitement mentionnés dans ce formulaire
• Demande de visite d’un estimateur préalable aux travaux (version PDF) – Uniquement pour les travaux explicitement mentionnés dans ce formulaire
• Demande de prime Toiture et petits travaux sans audit (version électronique)
• Demande de primes Toiture et petits travaux sans audit (version PDF)
• Annexe technique Iso toit (version PDF)
• Annexe technique Châssis (version PDF)
• Annexe technique Systèmes de ventilation (version PDF)

Documents

• Brochure : primes Toiture et petits travaux sans audit
• Liste PAC ECS éligibles pour les primes habitation et prime Toiture et petits travaux sans audit
• Liste des isolants biosourcés éligibles pour les primes habitation et prime Toiture et petits travaux sans audit
• Critères techniques – Prime petits travaux et toiture

Réglementation

12 MAI 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime d’aides accordées pour la réalisation d’investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement

__________________________________

Pour toute info, conditions et procédure à suivre, visitez energie.wallonie.be

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