Votre entrepreneur peut-il réaliser les travaux pour lesquels il s'est engagé ?

Votre entrepreneur peut-il réaliser les travaux pour lesquels il s'est engagé ?

Avant d’apposer votre signature sur un bon de commande pour des travaux de gros-œuvre, de chauffage et de toiture, avez-vous vérifié que cette entreprise avait les compétences légalement requises, pour réaliser ces travaux,  inscrites à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)? Ce n’est pas le cas ? Vous êtes en infraction avec la loi… Toutefois, si vous avez un architecte, les tribunaux ont confirmé récemment que cette mission lui incombe pour les travaux privés.

UNE INSCRIPTION A LA BCE INCONTOURNABLE

Le principe de base est simple : toute entreprise souhaitant réaliser des travaux réglementés doit avoir les compétences y relatives inscrites à la BCE. Un premier contrôle peut être effectué sur le site de la BCE en y introduisant le numéro de TVA de l’entreprise. Pour avoir toutes les certitudes nécessaires en la matière, les conseils d’un professionnel avisé seront toutefois impératifs.

DEUX PRINCIPES A RESPECTER

Le premier, basé sur un texte du 10 février 1998 veut que toute entreprise PME, personne physique ou morale, doive posséder la connaissance en gestion de base. Le deuxième texte, de 29 janvier 2007, définit 9 catégories de travaux qui nécessitent une inscription à la BCE :

 

1. Gros œuvre

2. Plafonnage

3. Carrelage, du marbre et de la pierre naturelle

4. Toiture et étanchéité 

5. Placement et réparation de la menuiserie et vitrerie

6. Finitions

7. Chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire

8. Électrotechniques

9. Entreprise générale

Pour revenir à notre exemple en introduction, sur le site de la BCE, lors du contrôle avec le numéro de TVA de l’entreprise, vous devrez trouver les compétences 1, 2 et 7, ainsi que la connaissance en gestion de base. Ce n’est pas le cas ? L’entreprise ne pourra pas réaliser les travaux envisagés.  
 

Signalons également que les codes Nace-Bel n’ont aucun lien avec cette problématique et ne garantissent pas, lors d’un contrôle, un accès à une profession réglementée en Belgique.

DES SANCTIONS POUR LE CONTRACTANT

Aux yeux du législateur, vous ne pouvez pas signer un contrat contraire à ces dispositions. Si vous le signez malgré tout, le contrat n’aura jamais d’existence juridique et vous serez passible d’une amende de 250 € à 10.000 €, ainsi que de poursuites pénales. 

Les travaux d’isolation, de pose de pare-vapeur, de chauffage, de climatisation ou de pose de panneaux solaires n’échappent pas à ces règles dont vous venez d’avoir un résumé simplifié. L’entreprise générale, les autoconstructeurs, les différents travaux à la limite des catégories sont autant de cas particuliers.


-
-JE SOUHAITE RECEVOIR DE L'INFO SUR CETTE THEMATIQUE